CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions communes
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Le Moulin des Sables.
Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre Le Moulin des Sables et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la réservation entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, Le Moulin des Sables pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Moulin des Sables respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, ses sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, Le Moulin des Sables est amené à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier Le Moulin des Sables à l’adresse suivante : 54 Route de la Saubole – 47200 Fourques Sur Garonne.
MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.
Liste des "dates festives" : 14 février, 24 décembre, 25 décembre et 31 décembre.
RÉSERVATION
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après le versement d’arrhes selon les modalités ci-après : jusqu’à
2 000 € : Prépaiement. > à 2 000 € : 30 % à la confirmation, et 50 % à J-30 Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus devra être opéré au moment de la réservation auprès du Moulin des Sables pour toute réservation.
ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes : Toute annulation doit être notifiée au Moulin des Sables par écrit. Les sommes versées à titre d’arrhes ne sont pas remboursées (article 1590 du Code Civil) et aucun remboursement ne pourra être prétendu par le client en cas d’annulation. En cas d’annulation de la totalité des prestations par Le Moulin des Sables, le montant des arrhes versées par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, Le Moulin des Sables ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
ASSURANCE
Le Moulin des Sables déclare être dûment assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
FORCE MAJEURE
Le Moulin des Sables se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de forcemajeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
PRIX DE VENTE
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles du Cabaret entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de lar éservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
MODES DE PAIEMENT
Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 3 semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, chèque (tiré exclusivement sur unebanque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou chèque vacances. Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre le jour même et 3semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, carte bancaire, virement ou chèque vacances.
DÉFAUT DE RÈGLEMENT
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée au Moulin des Sables par lettre recommandée avec accusé de réception.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées par écrit dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation au Moulin des Sables, 54 Route de la Saubole – 47200 Fourques Sur Garonne.
REGLEMENT INTERIEUR
Une tenue correcte est exigée et un comportement respectueux, tant des clients que des artistes et membres du personnel du Moulin des Sables, est de rigueur. Il est rappelé que chacun des tableaux (musique, costumes, mise en scène, etc…) des représentations du Moulin des Sables est une œuvre de l’esprit protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle.
CONDITIONS DE VENTE POUR LES BONS-CADEAUX
Les Bons Cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables . Les réservations pour les prestations des Bons Cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du Cabaret le jour de la prestation. Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées aux articles 1.4 &1.5 des présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Bons Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les Bons Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
CONFIDENTIALITÉ
Le Moulin des Sables et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans l’autorisation préalable du Cabaret du Moulin des Sables. L’exploitation non préalablement autorisée par le Moulin des Sables, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Moulin des Sables est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à lamarqueMoulindesSablesainsiqu’ausite
LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif d’Agen.
CAPACITÉ
Pour réserver, le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service relation client de ces sites, pourra entraîner le refus par le Moulin des Sables, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.
MODIFICATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION / FRAIS D’ANNULATION
Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le client doit contacter les services du Moulin des Sables par téléphone.
CONDITIONS DE PAIEMENT PARTICULIÈRES POUR LES VENTES EN LIGNE
L’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne. Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations de restauration, de spectacles.
VALIDITÉ DES PRESTATIONS ACHETÉES EN LIGNE
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le client. Elles ne sont pas reportables.
SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE
Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa/MasterCard.
Les informations sont cryptées par Systempay. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le Service Relation Client afin de trouver une autre solution de paiement.
Le Moulin des Sables ne garantit pas que le site « www.moulindessables.fr », est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Moulin des Sables.
Le Moulin des Sables n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, le Moulin des Sables ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou interroger le site ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Mise à jour : Avril 2023